Réclamation pour dommages
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Procédure de réclamation pour dommages
À la survenance d’un incident dont la cause peut engendrer la responsabilité de la Ville de Louiseville, le citoyen qui souhaite intenter une poursuite contre la Ville doit respecter certaines formalités qui diffèrent selon qu’il s’agit d’un préjudice corporel ou matériel.
Préjudice corporel
Afin d’obtenir la réparation d’un préjudice corporel subi, le citoyen devrait communiquer avec la Ville le plus tôt possible afin de signaler l’événement. Il doit, dans les 15 jours de la date d’un tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts.
Si le citoyen désire ensuite intenter une poursuite judiciaire, celle-ci devra attendre l’expiration d’un délai de quinze (15) jours de la date de signification de l’avis. La poursuite devra être déposée à la Cour dans les trois (3) ans de l’accident causant le dommage.
Préjudice matériel
Afin d’obtenir la réparation d’un préjudice pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, le citoyen doit d’abord transmettre à la Ville un avis écrit dans les quinze (15) jours qui suivent la date de l’accident, de son intention de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts faute de quoi la municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts. Si tous les renseignements concernant le détail des dommages ne peuvent être fournis dans les quinze (15) jours par le réclamant, il est tout de même requis d’envoyer son avis dans le délai prévu pour informer la Ville du dommage et de faire suivre les informations complémentaires par la suite.
Si le citoyen désire ensuite intenter une poursuite judiciaire, celle-ci devra attendre l’expiration d’un délai de quinze (15) jours de la date de signification de l’avis. La poursuite devra toutefois être déposée à la Cour dans les six (6) mois qui suivent le jour où l’accident est arrivé ou le jour où le droit d’action a pris naissance.
Toutes les réclamations doivent être adressées, de préférence sous plis certifié ou recommandé, à :
Ville de Louiseville
Service du greffe
105, avenue Saint-Laurent
Louiseville (Québec)
J5V 1J6
Les réclamations doivent comprendre les renseignements suivants :
- les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui a subi les dommages;
- le détail des dommages encourus;
- la cause des dommages;
- la date, l’heure approximative et l’endroit où les dommages se sont produits;
- des photographies, si possible.
Vous pouvez utiliser le formulaire de réclamation produit par la Ville de Louiseville pour aviser la Ville du préjudice subi et de votre intention de réclamer des dommages-intérêts. Ce formulaire est disponible en le téléchargeant ici ou à la réception de l’hôtel de ville au 105, avenue Saint-Laurent à Louiseville.
Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, vous pouvez communiquer avec la greffière au 819 228-9437, poste 2102.
