Dérogations mineures
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE MASKINONGÉ
VILLE DE LOUISEVILLE
AVIS D’ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION
DÉROGATIONS MINEURES
AVIS PUBLIC, est par la présente, donné par la soussignée greffière de la Ville de Louiseville ;
QUE, lors de la séance ordinaire du lundi 29 septembre 2025 à 19h00, qui se tiendra au lieu habituel des séances du conseil municipal, soit à l’hôtel de ville, situé au 105, avenue Saint-Laurent à Louiseville, le conseil municipal de la Ville de Louiseville statuera sur les demandes de dérogations mineures pour les dossiers ci-dessous mentionnés. Lors de cette séance, toute personne intéressée pourra se faire entendre relativement aux demandes de dérogations mineures décrites ci-après. Les citoyens et citoyennes qui souhaitent assister à la diffusion en direct ou en différé peuvent également se rendre sur la page Facebook de la Ville de Louiseville accessible à l’adresse facebook.com/villedelouiseville. Conformément à la nouvelle politique établie par Facebook, les vidéos en direct seront automatiquement supprimés 30 jours suivant leur publication.
ADRESSE CIVIQUE : 210, rang de la Petite-Rivière – Matricule : 4623-95-4467;
RÉFÉRENCE CADASTRALE : Le lot 4 019 635 du cadastre du Québec;
OBJET DE LA DEMANDE : Demande de dérogation mineure afin d’autoriser la construction d’un appentis attenant au bâtiment accessoire (garage), lequel ne respectera pas la hauteur maximale autorisée par le règlement de zonage no. 622, article 7.2.5 paragraphe b) :
– Hauteur maximale autorisée : hauteur du bâtiment principal
– Hauteur maximale demandée : 5,5 m
ADRESSE CIVIQUE : 154, boul. Saint-Laurent Est – Matricule : 4824-21-1976;
RÉFÉRENCE CADASTRALE : Le lot 4 020 039 du cadastre du Québec;
OBJET DE LA DEMANDE : Demande de dérogation mineure afin de permettre le réaménagement de l’aire de stationnement, laquelle ne respectera pas la distance minimale requise avec l’emprise de rue, autorisée par le règlement de zonage no. 622, article 9.1.1 paragraphe 1. Localisation, alinéa b) :
– Distance minimale de l’aire de stationnement avec l’emprise de rue autorisée : 3,5 m
– Distance minimale de l’aire de stationnement avec l’emprise de rue demandée : 1 m
Demande de dérogation mineure afin de permettre le réaménagement de l’aire de stationnement, laquelle ne respectera pas la distance minimale requise avec une ligne délimitant le terrain, autorisée par le règlement de zonage no. 622, article 9.1.1 paragraphe 1. Localisation, alinéa f) :
– Distance minimale de l’aire de stationnement avec une ligne délimitant le terrain autorisée : 1 m
– Distance minimale de l’aire de stationnement avec une ligne délimitant le terrain demandée : 0 m
Demande de dérogation mineure afin de permettre le réaménagement de l’aire de stationnement, laquelle ne respectera pas la distance minimale requise entre deux accès pour un usage commercial, autorisée par le règlement de zonage no. 622, article 9.1.1 paragraphe 2. Dimensions, alinéa c) :
– Distance minimale entre deux accès autorisée : 18 m
– Distance minimale entre deux accès demandée : 6 m
Demande de dérogation mineure afin de permettre le réaménagement de l’aire de stationnement, laquelle ne respectera pas la largeur minimale requise de l’allée de circulation pour des cases aménagées à 90 degrés, autorisée par le règlement de zonage no. 622, article 9.1.1 paragraphe 2. Dimensions, alinéa e) :
– Largeur minimale de l’allée de circulation autorisée : 7 m
– Largeur minimale de l’allée de circulation demandée : 5,3 m
Demande de dérogation mineure afin de permettre le réaménagement de l’aire de stationnement d’une station-service, laquelle ne respectera pas la distance minimale requise de deux accès pour véhicules avec l’intersection de deux lignes d’emprise de rue, autorisée par le règlement de zonage no. 622, article 15.2.1, paragraphe a) :
– Distance minimale de deux accès avec intersection des emprises de rue autorisée : 7,5 m
– Distance minimale de deux accès avec intersection des emprises de rue demandée : 5,8 m
ADRESSE CIVIQUE : 1233, boul. Saint-Laurent Est – Matricule : 5124-48-1596;
RÉFÉRENCE CADASTRALE : Le lot 4 020 660 du cadastre du Québec;
OBJET DE LA DEMANDE : Demande de dérogation mineure afin d’autoriser l’ajout d’une enseigne autonome d’une hauteur de 5,5 m, laquelle ne respectera pas la distance minimale de l’emprise de rue, autorisée par le règlement de zonage no. 622, article 11.2.9 :
– Distance minimale de l’emprise de rue pour une enseigne (hauteur entre 4.1 m et 6 m) autorisée : 10 m
– Distance minimale de l’emprise de rue pour une enseigne (hauteur entre 4.1 m et 6 m) demandée : 0,5 m
Demande de dérogation mineure afin d’autoriser l’ajout d’une enseigne autonome, laquelle ne respectera pas la superficie maximale, autorisée par le règlement de zonage no. 622, article 11.2.8 pour la zone M2 :
– Superficie d’enseigne maximale autorisée : 3 m²
– Superficie d’enseigne maximale demandée : 10,2 m²
ADRESSE CIVIQUE : Avenue Royale – Matricule : 4925-16-5610;
RÉFÉRENCE CADASTRALE : Le lot 4 020 953 du cadastre du Québec;
OBJET DE LA DEMANDE : Demande de dérogation mineure afin de permettre une opération cadastrale, laquelle ne respectera pas la largeur minimale d’un lot non en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau, sans service d’aqueduc ou d’égout, autorisée par le règlement de lotissement no. 623, article 4.3.2, tableau 1 :
– Largeur minimale sur la ligne avant autorisée : 50 m
– Largeur minimale sur la ligne avant demandée : 42 m
Demande de dérogation mineure afin de permettre une opération cadastrale, laquelle ne respectera pas la largeur et la superficie minimale d’un lot situé à moins de 100 m d’un cours d’eau, sans service d’aqueduc ou d’égout, autorisée par le règlement de lotissement no. 623, article 4.3.2, tableau 2 :
– Largeur minimale sur la ligne avant autorisée : 50 m
– Largeur minimale sur la ligne avant demandée : 41 m
– Superficie minimale autorisée : 4 000 m²
– Superficie minimale demandée : 3 270 m²
ADRESSE CIVIQUE : 300, rue Manereuil – Matricule : 4825-06-1501;
RÉFÉRENCE CADASTRALE : Le lot 4 408 766 du cadastre du Québec;
OBJET DE LA DEMANDE : Demande de dérogation mineure afin d’autoriser l’agrandissement du bâtiment principal en cour avant secondaire (rue Marcelle-Ferron), lequel agrandissement ne respectera pas les marges de recul avant et arrière minimales autorisées par le règlement de zonage no. 622, article 5.3.2, pour la zone R27 :
– Marge de recul avant minimale autorisée : 7,5 m
– Marge de recul avant minimale demandée : 1,7 m
– Marge de recul arrière minimale autorisée : 6 m
– Marge de recul arrière minimale demandée : 5,8 m
Demande de dérogation mineure afin d’autoriser la construction d’un bâtiment accessoire rattaché (abri d’auto) en cour avant principale et secondaire (rues Manereuil et Marcelle-Ferron), lequel ne respectera pas la marge de recul avant minimale autorisée par le règlement de zonage no. 622, article 5.3.2, pour la zone R27 :
– Marge de recul avant minimale autorisée : 7,5 m
– Marge de recul avant minimale demandée : 5 m (rue Manereuil) et 1,7 m (rue Marcelle-Ferron)
Demande de dérogation mineure afin d’autoriser la construction d’un bâtiment accessoire rattaché (abri d’auto) en cour avant principale et secondaire (rues Manereuil et Marcelle-Ferron), lequel ne respectera pas la localisation autorisée par le règlement de zonage no. 622, article 6.1 :
– Localisation d’un abri d’auto rattaché autorisée : cour avant si la cour avant a plus de 15 m
– Localisation d’un abri d’auto rattaché demandée : cour avant inférieure à 15 m
Demande de dérogation mineure afin d’autoriser l’élargissement de l’entrée charretière, laquelle ne respectera pas la distance minimale de l’intersection de deux lignes de rues, autorisée par le règlement de zonage no. 622, chapitre 9, section 1, article 9.1.1, paragraphe 1, alinéa e) :
– Distance minimale de l’entrée charretière avec l’intersection de deux
lignes de rues autorisée : 6 m
– Distance minimale de l’entrée charretière avec l’intersection de deux
lignes de rues demandée : 5 m
Demande de dérogation mineure afin de régulariser la localisation d’un bâtiment accessoire isolé (remise) en cour avant secondaire (rue Marcelle-Ferron), laquelle ne respecte pas la localisation autorisée par le règlement de zonage no. 622, article 6.1 :
– Localisation d’une remise à structure isolée autorisée : cour latérale et arrière
– Localisation d’une remise à structure isolée demandée : cour avant secondaire
Demande de dérogation mineure afin de régulariser la distance minimale d’un bâtiment accessoire isolé (remise) à usage résidentiel avec toute ligne arrière de terrain, lequel ne respecte pas le règlement de zonage no. 622, article 7.2.3:
– Distance minimale d’une remise à structure isolée avec la ligne arrière de terrain autorisée : 1 m
– Distance minimale d’une remise à structure isolée avec la ligne arrière de terrain demandée : 0 m
Fait et signé à Louiseville
Ce 10e jour du mois de septembre 2025
Maude-Andrée Pelletier
Greffière
